Articles

Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)

Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1.