Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50