Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.