Article *R442-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article *R442-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La surface de plancher maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.