Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4