Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe