Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.