Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.