Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.