Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-1-2