Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.