Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R212-3, Art. R641-1