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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.