Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.