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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)

La commission permanente est composée de :

a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

c) Un représentant du ministre du budget ;

d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.