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Article Annexe 140-A.1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article Annexe 140-A.1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES
ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES

Le tableau ci-après précise les compétences de chacune des sociétés de classification dans le cadre de leur habilitation.

1. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) :

H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent.

CERTIFICATS/VISITE

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS

DNV-GL AS

RINA
Services s.p.a

LLOYD'S
REGISTER
EMEA

 KOREAN REGISTER OF SHIPPING

1

Permis de navigation

-

-

-

-

 -

2

Visites relatives au franc-bord/Certificat de franc-bord

H

H

H

H

 H

3

Certificat d'exemption au titre de la Load Line

D

D

D

 D

4

Visites relatives à la sécurité de construction/Certificat de sécurité pour navire de charge et fiche d'équipement modèle C

H

H

H

H

 H

5

Certificat d'exemption au titre de la Solas

D

D

D

D

 D

6

Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/Certificat de sécurité pour navire de charge
et fiche d'équipement modèle C

H

H

H

H

 H

7

Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/Certificat de sécurité pour navire de charge et fiche d'équipement modèle C

H

H

H

H

 H

8

Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac/Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac

H

H

H

H

 H

9

Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/Certificat international d'aptitude au transport
de produits chimiques dangereux en vrac

H

H

H

H

 H

10

Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures/Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

H

H

H

H

 H

11

Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives en vrac/Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

H

H

H

H

 H

12

Visites relatives au registre des apparaux de levage/Approbation du registre

H

H

H

H

 H

13

Visites relatives au registre des ordures/Approbation plan et registre des ordures

H

H

H

H

 H

14

Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires/Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère

H

H

H

H

 H

15

Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/Certificat international du système antisalissure

H

H

H

H

 H

16

Visites relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées/Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées

H

H

H

H

 H

17

Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité

H

H

H

H

 H

18

Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs

H

H

H

H

 H

19

Visite réalisée en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale

H

H

H

H

 H

20

Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (circulaire MSC 1266)/Document de conformité prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses

H

H

H

H

 H

21

Visite relative à la prévention de la pollution atmosphérique/Certificat international de rendement énergétique (IEE)

H

H

H

H

 H
22 Visite relative à la gestion des eaux de ballast/ certificat international de gestion des eaux de ballast H H H H H
23 Visite relative à la navigation polaire/ Certificat pour navire polaire H H H H H

2. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires :

H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent.

CERTIFICATS/VISITE

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS

DNV-GL AS

RINA
Services s.p.a

LLOYD'S
REGISTER
EMEA

 KOREAN REGISTER OF SHIPPING

1

Visites relatives au Certificat international ou national de franc-bord/Certificat de franc-bord

H

H

H

H

 H

2

Certificat d'exemption au titre de la Load Line

D

D

D

D

 D

3

Visites relatives au registre des apparaux de levage/Approbation du registre

H

H

H

H

 H

4

Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/Certificat international du système antisalissure

H

H

H

H

 H

5

Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs

H

H

H

H

 H
6

Déclaration de conformité/ Notification de la consommation de fuel-oil

 H H H H H

3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres :

H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

CERTIFICATS/VISITE

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS

DNV-GL AS

RINA
Services s.p.a

LLOYD'S
REGISTER
EMEA

 KOREAN REGISTER OF SHIPPING

1

Visites relatives au certificat international de jaugeage des navires/Certificat international de jaugeage des navires

H

H

H

H

 H

2

Visites relatives au certificat national de jaugeage des navires/Certificat national de jaugeage des navires

H

H

H

H

 H

4. Certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires situés à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères.

Conformément au paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la délivrance du certificat de gestion de la sécurité du navire et du certificat de travail maritime peut être déléguée par le ministre chargé de la mer à une société de classification habilitée uniquement lorsque la visite du navire est réalisée dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères.

Conformément à l'article 3-1-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention de la pollution, la sûreté et la certification sociale des navires, le renouvellement du certificat international de sûreté du navire peut être délégué par le ministre chargé de la mer à une société de classification habilitée au sens de la sûreté uniquement lorsque la visite du navire est réalisée dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères.

La carte des zones formellement déconseillées par le ministère des affaires étrangères est disponible sur le lien suivant :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/

H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de gestion de la sécurité du navire et du certificat de travail maritime, en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, ainsi que la réalisation des visites à bord et la délivrance des certificats internationaux de sûreté du navire en application de l'article 3-1-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984.

CERTIFICATS/VISITE

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS

DNV-GL AS

RINA
Services s.p.a

LLOYD'S
REGISTER
EMEA

 KOREAN REGISTER OF SHIPPING

1

Visites relatives au certificat de gestion de la sécurité du navire/Certificat de gestion de la sécurité

H

H

H

-

 -

2

Visites relatives au certificat international de sûreté du navire/Certificat international de sûreté du navire

H

-

-

-

 -

3

Visites relatives au Certificat de travail maritime/Certificat de travail maritime

H

H

H

-

 -

5. Compétences déléguées au titre du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE

H : Habilitation comprenant l'examen documentaire des inventaires des matières dangereuses conformément aux dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, du règlement (UE) n° 1257/2013 et des lignes directrices de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l'établissement d'un inventaire des matières dangereuses, et la réalisation des visites à bord.


Compétences
Bureau Veritas Marine & Offshore SAS
DNV-GL AS
RINA Services s. p. a
Lloyd's

Register

EMEA
Korean Register of Shipping

1
Vérification de l'inventaire des matières dangereuses
H
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H
H
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