Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/11/2018 (Arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 197e promotion de surveillants.

A cette date, l'arrêté du 18 décembre 2012 portant organisation de la formation initiale des élèves surveillants et des surveillants stagiaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ces dispositions resteront applicables aux agents entrés en formation avant la publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2012

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Conduite de la formation initiale par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Organisation des périodes de stage pratique, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Evaluation des stages, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Evaluation et validation de la formation initiale, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre VI : Aptitude professionnelle, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19