Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/11/2018 au 18/04/2021 (Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :

1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.