Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/11/2018 au 18/04/2021 (Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)

I. - (Abrogé)

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. sont remplacés par les mots : dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code.

III. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur et le II du présent article est abrogé dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.