Pour l'application du titre III du livre III :
I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".
III.- (Abrogé)