Article R5524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-2, il est ajouté, après les mots : “ affiliés au régime d'assurance ”, les mots : “ applicable à Mayotte ”.