Article R5524-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5524-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.