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Article R5524-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5524-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.