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Article R5522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;

“ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”