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Article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.