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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 322-4-1