Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes)
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.