Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.