Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-6