Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/11/2018 (Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)

Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé :

- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ;
- du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
- du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne, ou de son représentant ;
- du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant.