Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/11/2018 (Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)

Les collèges territoriaux mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné sont composés, pour chaque direction interrégionale des douanes et droit indirects, reprise en annexe I au décret du 26 novembre 2007 susmentionné :

- d'un président ayant au moins la qualité d'administrateur supérieur des douanes, affecté au sein de la direction interrégionale concernée ;
- d'un administrateur des douanes affecté au sein de la direction interrégionale concernée. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné ;
- de quatre agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal, affectés au sein de la direction interrégionale concernée.