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Article R6523-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6523-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national et " sont supprimés.