Articles

Article R6523-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6523-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6523-11, les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.