Articles

Article R6523-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6523-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.