Article R6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6121-11, les mots : “ de la région de résidence de la personne ” sont remplacés par les mots : “ du Département de Mayotte ”.