Article R5522-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5522-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”