Article R5522-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5522-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.