Article R5522-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5522-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.