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Article R1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ;

2° Les 1° et 2° sont abrogés.