Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale)
L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.