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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)


Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.