Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux indemnités allouées au président et aux collaborateurs de la commission de déontologie des militaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2018 relatif aux indemnités allouées au président et aux collaborateurs de la commission de déontologie des militaires)
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.