Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/11/2018 (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)

La période d'activité due par les personnels navigants contractuels prévue par l'article 1er du présent arrêté est décomposée à partir de la date d'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
I. - Pour les navigants du groupement d'avions de la sécurité civile :

- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
- qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- ATPL pratique : 12 mois.

II. - Pour les navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :

- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : 3 ans ;
- qualification de type : 2 ans ;
- qualification d'instructeur pilote professionnel : 1 an ;
- qualification de contrôleur : 2 ans ;
- qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : 1 an.