Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/11/2018 (Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)

Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation, proportionnellement au temps des services effectués.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin de la formation qualifiante.