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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur)


Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile qui sont éligibles à la majoration de cotisation définie à l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile qui soit décident de ne pas y recourir soit n'en obtiennent pas le bénéfice peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire spécifique dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.