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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1