Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1