Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 CB-1