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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-12