Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale)
Le délai d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou est d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal de grande instance.