Articles

Article L237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.