Article L230-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L230-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.