Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-5-2, Art. L232-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1